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L’ASSEMBLÉE NATIONALE

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Article 24 du Règlement Intérieur

Au début de chaque législature et à la première session ordinaire de l’année et après l’installation du Bureau définitif, l’Assemblée nationale constitue quatorze (14) Commissions permanentes (article 62 de la Constitution).

Ces Commissions, avec leurs domaines de compétence respectifs, sont les suivantes :

  • Commission de la Culture et de la Communication :

Culture, Information, Communication, Télécommunications, Economie numérique, Affaires religieuses et Coopération culturelle;

  • Commission des Finances et du Contrôle Budgétaire :

Budget de l’Etat, Monnaie et Crédits, Activités financières intérieures et extérieures, Contrôle financier des Organismes publiques, Domaine de l’Etat;

  • Commission de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, des Infrastructures et des Transports :

Travaux publics, Urbanisme, Habitat, Logement et Transports

  • Commission du Développement Rural :

Agriculture, Pêche, Elevage, Hydraulique rurale;

  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains :

Justice, Administration territoriale, Collectivités territoriales, Modernisation de l’Etat, Lois, Règlement intérieur, Décentralisation, Police, Travail, Emploi, Fonction Publique, Retraite, Sécurité sociale;

  • Commission des Affaires étrangères, des Sénégalais de l’Extérieur et de l’Intégration Africaine :

Relations internationales, bilatérales et multilatérales, Organisations africaines, régionales et sous-régionales, Traités et Accords internationaux, Coopération diplomatique, Sénégalais de l’Extérieur;

  • Commission de la Défense et de la Sécurité :

Défense nationale et Préservation de l’Intégrité territoriale, Coopération militaire internationale, Etablissements militaires et paramilitaires, Personnels civils et militaires des Armées, Sécurité publique, Sûreté, Gendarmerie, Justice militaire;

  • Commission de l’Education, de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs :

Enseignement de base et promotion des langues nationales, Enseignement moyen, secondaire, général et technique, Formation professionnelle, Enseignement universitaire et Recherche, Jeunesse, Sports, Loisirs, Service civique national, Coopération scientifique et technique;

  • Commission de la Santé, de la Population, des Affaires sociales et de la Solidarité nationale :

Santé publique, Soins de santé primaires, Infrastructures et Equipements hospitaliers, Pharmacie, Formations médicale et paramédicale, Femme, Enfant, Personnes vivant avec un Handicap, Action Sociale, Solidarité nationale, Politique de population;

  • Commission de Comptabilité et de Contrôle :

Budget de l’Assemblée nationale.

  • Commission des Délégations :

Evaluation et Contrôle de l’exécution des Lois votées, Suppléance de l’Assemblée dans l’adoption de mesures relevant du domaine de la loi conformément à la Constitution.

  • Commission des Affaires Economiques :

Industrie, Artisanat, Tourisme, Echanges, Commerce intérieur et extérieur, Consommation, Plan, Coopération économique, Consommation

  • Commission du Développement Durable et de la Transition Écologique :

Environnement, Eau, Assainissement, Forêts et Chasse;

  • Commission de l’Energie et des Ressources Minérales :

Électrification urbaine, Électrification rurale, Mines, Ressources pétrolières et gazières, Energies renouvelables;

Article 38 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale

Tout député a le droit d’assister aux séances des commissions et de participer à leurs débats.

Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut faire partie, comme membre titulaire, de plus de trois commissions permanentes.

Les commissaires peuvent se faire remplacer par des suppléants qu’ils désignent spécialement pour une séance déterminée et sous leur responsabilité personnelle. Le nom de tout suppléant doit être communiqué au président de la Commission au plus tard à l’ouverture des travaux des commissions. Seuls les membres de la commission ou leurs suppléants ont le droit de participer aux votes.

Article 40 du Règlement Intérieur

Les commissaires sont tenus d’assister aux réunions des commissions. Il est établi une liste de présence. Tout commissaire qui s’absente sans motif valable à trois séances successives et qui ne se fait pas représenter conformément à l’article 38 ci-dessus doit être invité à s’expliquer avant d’être sanctionné.

Les motifs de cette démission d’office et les explications présentées par ce commissaire sont communiqués à la Commission et appréciés souverainement par elle. Au préalable, il lui aura été imparti un délai pour préparer sa défense. Le Commissaire concerné peut, dans ce cas, faire appel à un collègue. La Commission statue à huis clos.

La sanction peut prendre la forme d’un rappel à l’ordre. En cas de récidive, le Commissaire est considéré comme démissionnaire. Cette décision est communiquée à la Commission qui dresse un rapport pour la plénière qui constate la démission.

En cas de vacance dans les commissions, les groupes intéressés communiquent, sous couvert du président de la Commission, au Président de l’Assemblée nationale, le nom des remplaçants. Il est procédé à leur désignation dans les conditions prévues à l’article 35.

Article 47 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale
Les secrétaires des bureaux de commission établissent les procès verbaux des réunions de leur commission ; le procès verbal doit indiquer, notamment, les noms des membres présents, excusés ou absents, les décisions de la Commission ainsi que les résultats des votes. Seuls les membres de l’Assemblée et les membres du Gouvernement peuvent prendre connaissance, sur place, des procès verbaux des commissions et des documents qui leur ont été remis.

À l’expiration de la législature, le Président de l’Assemblée nationale fait verser les procès-verbaux et documents aux archives de l’Assemblée.

Le Certificat de dépôt, délivré par le responsable des archives en faisant foi, constitue une pièce du dossier de passation de service.

Article 37 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale

Les commissions sont saisies par la Conférence des Présidents de tous les projets, propositions de lois et affaires de leur compétence ainsi que des pièces et documents qui s’y rapportent.

Dans le cas où une commission se déclare incompétente ou, en cas de conflit, entre deux ou plusieurs commissions, le Président soumet la question à la décision de la Conférence des Présidents.

Article 41 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale

Le rapport sur le fond d’une affaire ne peut être confié à l’examen que d’une seule commission.

Les autres commissions peuvent être saisies, pour avis, sur la même affaire, par la Conférence des Présidents. Dans ce cas, l’objet de leur saisine doit être précisé.

La Conférence des Présidents peut, en outre, instituer une intercommission.

Dans ce dernier cas, pour le quorum prévu à l’article 33 ci-après, seuls sont comptés les membres de la commission saisie sur le fond.

Après leur examen par la commission compétente, les affaires ayant une incidence financière sont obligatoirement soumises à l’avis de la Commission des Finances, de l’Economie générale et du Plan, avant d’être présentées en séance plénière.

Pour chaque affaire, un rapporteur est désigné par la commission compétente au fond ; les commissions saisies pour avis peuvent désigner des rapporteurs chargés d’exprimer leur avis.

Pendant la session budgétaire, les commissions permanentes sont obligatoirement saisies du projet du budget pour avis.

Elles doivent faire à la Commission des Finances, de l’Economie générale et du Plan saisie au fond, un rapport relatif à la partie du document budgétaire qui les intéresse.

Article 42 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale

L’auteur d’une proposition ou d’un amendement doit être convoqué par le président aux séances de la Commission consacrées à l’examen de son texte. Le texte ne peut être examiné qu’en sa présence.

Article 43 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale

Les commissions sont convoquées à la diligence de leurs présidents par écrit et par voie de presse.

Elles doivent l’être 48 heures au moins avant leur réunion. La convocation doit préciser l’ordre du jour.

Elles peuvent, exceptionnellement, être réunies séance tenante en vue d’examiner soit des affaires pour lesquelles la discussion d’urgence est demandée, soit des amendements relatifs aux affaires en cours devant l’Assemblée.

Le Président de la République doit être tenu informé de l’ordre du jour des travaux des commissions de l’Assemblée nationale. Pendant les sessions et hors session, son Représentant doit assister aux séances des commissions et se faire entendre par elles, le cas échéant.

Article 44 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale

Les commissions peuvent entendre toutes personnes qu’elles jugent utile de consulter. S’il s’agit d’un fonctionnaire, l’accord du ministre dont il relève est nécessaire. En cas d’avis défavorable, le ministre doit préciser le motif. Le Président de l’Assemblée nationale, saisi, peut soumettre la question au Président de la République.

Article 45 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale

Les commissions peuvent discuter quelque soit le nombre des commissaires présents, mais la présence de la moitié plus un de leurs membres est nécessaire pour la validité de leur vote.

Si ce quorum n’est pas atteint avant le vote, la séance de la commission est suspendue pour une durée d’une heure. À sa reprise, le vote devient valable si le nombre de votants atteint huit. Toutefois, si le quorum est atteint avant l’expiration de l’heure, la séance peut être reprise immédiatement.

Article 46 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale

Les décisions des commissions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le vote par scrutin est de droit, en toute matière, s’il est demandé par cinq membres.

Les rapports et avis des commissions sont distribués aux députés, au moins, vingt-quatre heures avant la séance plénière.

Article 48 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale

L’Assemblée peut, par une résolution, créer des commissions d’enquête.

Les commissions d’enquête sont formées pour recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions à l’Assemblée nationale. Il ne peut être créé de commission d’enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création.

Les commissions d’enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l’expiration d’un délai de douze mois, à compter de la fin de la mission.

Tous les membres des commissions d’enquête, ainsi que ceux qui ,à un titre quelconque, assistent ou participent à leurs travaux, sont tenus au secret. Toute infraction à cette disposition sera punie des peines prévues à l’article 363 du Code pénal.

L’Assemblée nationale peut, seule décider, après audition du rapport et discussion, par un vote spécial, la publication de tout ou partie du rapport d’une commission d’enquête.

Seront punis des peines de l’article 363 du Code pénal, ceux qui publieront une information relative aux travaux, aux délibérations, aux actes ou aux rapports non publiés des commissions d’enquête (article 5 de l’ordonnance n° 60-14 du 3 septembre 1960).

Les délibérations des commissions d’enquête se dérouleront à huis clos.

LES PRÉSIDENTS