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LOIS ET RÈGLEMENTS

La Constitution du Sénégal

La Constitution de la République du Sénégal adoptée par référendum en 2001 est la quatrième que connaît le pays. Constitution de 1959 Un référendum portant sur l'évolution des territoires d'outre-mer et la création d'une communauté franco-africaine...

Lois et Décrets

L’article 67 dispose que la loi est votée par le Parlement4, actuellement composé de l’Assemblée nationale. La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice...

Les Codes du Sénégal

Loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal En vue de mettre la loi pénale nationale en conformité avec les traités ratifiés par le...

Traités et Accords internationaux

Traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République du Sénégal et la République française