Lois et Décrets

39

L’article 67 dispose que la loi est votée par le Parlement4, actuellement composé de l’Assemblée nationale.

La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens, le statut de l’opposition, la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie, la création de nouveaux ordres de juridictions et le statut des magistrats, l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, le régime d’émission de la monnaie, le régime électoral de l’Assemblée nationale et des assemblées locales, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État, et les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé.

Les lois et règlements en vigueur avant l’entrée en vigueur de la Constitution de 2001 sont restées en vigueur, dès lors qu’ils n’étaient pas contraire à celle-ci, jusqu’à leur modification ou leur abrogation

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un peuple-Un But-Une Foi

Décret n° 2020-977 portant nomination des membres du Comité de suivi de la mise en oeuvre des opérations du FORCE COVID 19

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

VU    la Constitution ;

VU    le décret n°2007-909 du 31 juillet 2007 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Présidence de la République, modifié ;

VU    le décret n°2020-884 du 1er avril 2020 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds de Riposte et de Solidarité contre les Effets du COVID- 19 dénommé FORCE COVID 19 ;

VU    le décret n°2020-965 du 17 avril 2020 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité de suivi de la mise en œuvre des opérations du FORCE COVID 19 ;

VU    le décret n°2020-966 du 19 avril 2020 portant nomination du Président du Comité de suivi de la mise en œuvre des opérations du FORCE COVID 19 ;

Sur le rapport du Ministre d’Etat, Secrétaire général de la Présidence de la République ;

DÉCRÈTE :

Article premier. – Sont nommés membres du Comité de suivi de la mise en œuvre des opérations du FORCE COVID 19 :

– Au titre des ministères (6) :

1. Maître El Ousseyni KANE, Directeur Général du Bureau Opérationnel de Suivi (BOS), représentant le Ministère en charge du suivi du Plan Sénégal Emergent ;

2.M. Abdoulaye SAMB, Secrétaire Général, représentant le Ministère des Finances et du Budget ;

3.Ambassadeur Mame Baba CISSE, Secrétaire Général, représentant le Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur ;

4.M. Ndiogou DIOUF, Secrétaire permanent du Comité de pilotage unique des programmes relevant du MDCEST, représentant le Ministère du Développement communautaire et de l’Equité sociale et territoriale ;

5. M. Pierre NDIAYE, Secrétaire Général, représentant le Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération ;

6. M. Assane MBENGUE, Secrétaire Général, représentant le Ministère de la Santé et de l’Action sociale ;

– Au titre de l’Assemblée nationale (3) :

1. M. Seydou DIOUF, représentant de la majorité parlementaire ;

2. M. Toussaint MANGA, représentant de l’opposition parlementaire ;

3. M. Issa SALL, représentant des non-inscrits ;

– Au titre du Haut Conseil des Collectivités Territoriales (2) : 

1. Madame Lala Aicha FALL, Haut-conseiller ;

2. M. Alioune Badara FAYE, Haut-conseiller ;

– Au titre du Conseil Economique, Social et Environnemental (2) :

1. M. El Hadji Ibrahima MBOW, membre du Bureau, Secrétaire élu ;

2. Madame Maïmouna Isabelle DIENG, Présidente de Commission ;

– Au titre des Associations d’élus territoriaux (2) :  

1. M. Aliou SALL, Président de l’AMS ;

2. M. Adama DIOUF, Président de l’ADS ;

– Au titre des Partis politiques (6) :  

1. M. Nicholas NDIAYE, Majorité présentielle ;

2. Madame Aïssata TALL SALL, Majorité présidentielle ;

3. M. Habib SY, Opposition ;

4. Madame Gnagna TOURE, Opposition ;

5. M. Pape DIOP, Non alignés ;

6. M. Mohamed Massamba SEYE, Non alignés ;

– Au titre de la Société civile (3) :  

1. M. Oumar DIOP ;

2. M. Alassane SECK ;

3. Madame Mame Yacine CAMARA ;

– Au titre du Secteur privé (2) :  

1. M. Bocar SY ;

2. M. Mbagnick DIOP ;

– Au titre des Syndicats (2) :  

1. M. Mademba SOCK ;

2. M. Lamine FALL ;

– Au titre des Consommateurs (2) :  

1. M. Momar NDAO ;

2. Maître Massokhna KANE ;

Article 2.- Le présent décret sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 22 avril 2020

Macky SALL

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un peuple – Un But – Une Foi

Décret n° 2020-966 du 19 avril 2020 portant nomination du Président du Comité de suivi de la mise en œuvre des opérations du « FORCE COVID 19 »

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU     la Constitution ;

VU     le décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les Ministères, modifié ;

VU     le décret n° 2019-1819 du 02 novembre 2019 fixant la composition du Gouvernement ;

VU     le décret n° 2020-884 du 1er avril 2020 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds de Riposte et de Solidarité contre les Effets du COVID- 19 dénommé « FORCE COVID 19 » ;

VU     le décret n° 2020-965 du 17 avril 2020 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité de suivi de la mise en œuvre des opérations du « FORCE COVID 19 »,

DÉCRÈTE :

Article premier : Le Général de division François NDIAYE est nommé Président du Comité de suivi de la mise en œuvre des opérations du « FORCE COVID 19 ».

Article 2 : Le Ministre d’Etat, Secrétaire général de la Présidence de la République, le Ministre des Forces armées et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 19 avril 2020

MACKY SALL

REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un peuple – Un But – Une Foi

Décret n° 2020-925 du 3 avril 2020 prorogeant l’état d’urgence sur l’étendue du territoire national

RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n° 2020-830 du 23 mars 2020 avait proclamé l’état d’urgence sur le territoire national. Ce décret avait permis aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures tendant à restreindre les libertés publiques en vue d’endiguer le Covid-19 et de freiner sa propagation.

Cependant, malgré les mesures prises, la pandémie a pris des proportions inquiétantes nécessitant ainsi la prorogation de l’état d’urgence.

C’est pourquoi et conformément à l’article 69 de la Constitution, l’Assemblée nationale, en adoptant la loi n° 2020-13 du 02 avril 2020, a autorisé le Président de la République à proroger l’état d’urgence pour une durée de trois (3) mois.

Cependant, il y a lieu de souligner qu’en autorisant la prorogation de l’état d’urgence, l’Assemblée nationale a fixé un délai maximum qui ne s’aurait être dépassé par le Chef de l’Etat.

Néanmoins, en fonction de son pouvoir d’appréciation de la situation, le Chef de l’Etat peut gérer cette durée selon des phases séquentielles jusqu’à l’expiration totale de ces trois (3) mois si les contingences le justifient.

Autrement dit, il revient au Président de la République d’apprécier les séquences de prorogation dans la période des trois (3) mois autorisée par l’Assemblée nationale.

Ainsi, pour la première séquence, le Chef de l’Etat a décidé de proroger de trente (30) jours l’état d’urgence déclaré par le décret n° 2020-830 du 23 mars 2020.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU     la constitution ;

VU     la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège ;

VU     la loi n° 69-30 du 29 avril 1969 relative aux réquisitions de personnes, de biens et de services ;

VU     la loi n° 2020-13 du 02 avril 2020 habilitant le Président de la République à prendre, par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du COVID-19 et autorisant la prorogation de l’état d’urgence ;

VU     le décret n° 69-667 du 10 juin 1969 portant application de la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège ;

VU     le décret n° 2019-1819 du 02 novembre 2019 fixant la composition du Gouvernement ;

VU     le décret n° 2020-830 du 23 mars 2020 proclamant l’état d’urgence sur le territoire national ;

Sur    le rapport du Ministre de l’intérieur,

DÉCRÈTE

Article premier. – En application des dispositions de l’article 4 de la loi n° 2020-13 du 02 avril 2020 susvisée, l’état d’urgence proclamé par le décret n° 2020-830 du 23 mars 2020 est prorogé pour une durée de trente (30) jours sur toute l’étendue du territoire national.

Art. 2. –  Dans les conditions prévues par le décret n° 69-677 du 10 juin 1969 portant application de la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège, l’autorité administrative compétente exerce, pendant la durée de l’état d’urgence, les pouvoirs prévus aux articles 10, 11, 12 et 13 de la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 susvisée.

Art. 3. – Le Ministre de l’intérieur est chargé de l’éxécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 03 avril 2020.

Macky SALL

______________________________________________________________________________

Décret n° 2020-925 du 3 avril 2020 prorogeant l’état d’urgence sur l’étendue du territoire national

LE MINISTRE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DU DÉSENCLAVEMENT,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, modifiée ;

VU la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège ;

VU la loi n° 2002-30 du 24 décembre 2002 portant Code de la Route ;

VU la loi n° 2003-04 du 27 mai 2003 portant Orientation et Organisation des Transports terrestres ;

VU le décret n° 69-667 du 10 juin 1969 portant application de la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège;

VU le décret n° 2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règles d’application de la loi n° 2002-30 du 24 décembre 2002 du Code la Route (Partie Réglementaire);

VU le décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères, modifié ;

VU le décret n° 2019-1819 du 02 novembre 2019 fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2019-1843 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement ;

VU le décret n° 2020-830 du 23 mars 2020 proclamant l’état d’urgence sur le territoire national,

ARRÊTE :

Article premier. – Le présent arrêté fixe les mesures de restriction prises dans le secteur des transports terrestres, dans le cadre de la lutte contre le Covid 19.

Article 2 : L’embarquement des passagers dans les bus, minibus et autocars effectuant le transport public et privé de voyageurs se fait dans le respect des places assises et d’une distance d’au moins un (1) mètre entre les passagers.

Article 3 : Les entrées et sorties des gares urbaines de passagers se font dans le respect des mesures d’hygiène et de sécurité arrêtées par l’autorité sanitaire compétente.

Toute fréquentation de la gare routière urbaine de passagers non directement liée aux activités de transport est interdite.

Article 4 : Le nombre de passagers à bord de toutes les catégories de véhicules particuliers et des véhicules de transport public de voyageurs est limité à la moitié du nombre de places indiqué sur la carte grise du véhicule.

Au cas où le nombre de places du véhicule est impair, le nombre de passagers admissibles est le nombre entier résultant de la division par deux.

En manipulant les cartes de transport, les billets de banque et les pièces de monnaies, les opérateurs de transports doivent faire respecter toutes les règles d’hygiène nécessaires, notamment par l’utilisation de produits hydro-alcooliques et le lavage des mains.

Article 5 : Le nombre de passagers à bord des taxis urbains des véhicules particuliers de cinq (5) places est limité à trois (3), y compris le conducteur.

Article 6 : Le nombre de passagers des véhicules deux roues est limité à un (1).

Article 7 : Les opérateurs de transports procèdent au nettoyage désinfectant de chaque véhicule de transport (à l’intérieur et à l’extérieur) au moins une fois par jour.

Ils fournissent à leur personnel des gants, masques et produits désinfectants pour les mains.

Article 8 : Les exploitants de plateformes de chargement des gros porteurs doivent contrôler les flux de véhicules et éviter les regroupements humains, conformément aux mesures sanitaires édictées par l’autorité sanitaire compétente.

Seules deux personnes, au maximum, sont admises à prendre place dans la cabine des véhicules gros porteurs.

Article 9 : L’accès des personnes dont les activités ne sont pas directement liées au fonctionnement et à l’exploitation des gares des gros porteurs est interdit.

Article 10 : Au niveau des postes de pesage des gros porteurs, le concessionnaire est tenu de :

  • prendre toutes les mesures nécessaires pour faire éviter les contacts physiques entre leurs personnels et les usagers de leurs services ;
  • fournir des gants et des masques aux vérificateurs et caissières;
  • systématiser le lavage des mains avec les produits appropriés ;

Article 11 : Les exploitants des autoroutes sont tenus de :

  • mettre en œuvre des mesures de protection du personnel en évitant les contacts avec les usagers, conformément aux recommandations de l’autorité sanitaire compétente ;
  • adapter leurs effectifs en fonction de l’amplitude des tâches;
  • fournir des gants et des masques aux personnels en contact avec les usagers ;
  • réduire les voies manuelles.

Les exploitations des autoroutes doivent adapter leurs effectifs de viabilité en fonction de l’amplitude des tâches.

Article 12 : Tout manquement aux présentes dispositions sera puni par les peines prévues par les lois et règlements en vigueur,

Article 13 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 14 : Les gouverneurs de région sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera communiqué partout où besoin sera.

Oumar YOUM

_________________________________________

JO Arrête n°8231 du 25 mars 2020 relatif aux mesures de restriction dans le secteur des transports terrestres pour la lutte contre le Covid-19

REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un peuple – Un But – Une Foi

Décret n° 2020-875 du 25 mars 2020 portant réaménagement, à titre provisoire, des horaires de travail dans les services administratifs de l’Etat.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU     la constitution ;

VU     la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relatif au statut général des fonctionnaires, modifiée ;

VU     la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 relatif au Code du travail, modifiée ;

VU     le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable au agents non fonctionnaire de l’Etat, modifié ;

VU     le décret n° 91-982 du 17 septembre 1991 fixant les horaires dans les services administratifs de l’Etat, modifié par le décret n° 96-677 du 07 août 1996 ;

VU     le décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, Secrétaire général du Gouvernement et les ministères, modifié ;

VU     le décret n° 2019-1819 du 02 novembre 2019 fixant la composition du Gouvernement ;

VU     le décret n° 2019-1842 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre de la Fonction publique et du Renouveau du Service public ;

VU     le décret n° 2019-1859 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions ;

VU     le décret n° 2020-830 du 23 mars 2020 proclamant l’état d’urgence sur le territoire national ;

Sur le rapport du Ministre de la Fonction Publique et du Renouveau du Service public,

D E C R E T E

Article premier. – Le présent décret réaménage, à titre provisoire, et pour la seule période de l’état d’urgence, la durée légale hebdomadaire de travail dans les services administratifs de l’Etat et les horaires de travail dans lesdits services.

Article 2. – Durant la période de l’état d’urgence, la durée légale hebdomadaire de travail, dans les services administratifs de l’Etat est fixée à trente heures (30 heures) du lundi au vendredi.

Article 3. – Durant cette période, les horaires de travail vont du lundi au vendredi de 9 heures à 15 heures.

Article 4. – Le Ministre de la Fonction publique et du Renouveau du Service public et le Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

                                               Fait à Dakar, le 25 mars 2020

Macky SALL

__________________________

REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un peuple – Un But – Une Foi

Décret n° 2020-830 du 23 mars 2020 proclamant l’état d’urgence sur le territoire national

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

VU     la constitution ;

VU     la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’Etat d’urgence et à l’état de siège ;

VU     la loi n° 69-30 du 29 avril 1969 relative aux réquisitions de personnes, de biens et de services ;

VU     le décret n° 69-667 du 10 juin 1969 portant application de la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège ;

VU     le décret n° 2019-1819 du 02 novembre 2019 fixant la composition du Gouvernement ;

SUR   le rapport du Ministre de l’intérieur, du Grade des sceaux, Ministre de la Justice et du Ministre de la Santé et de l’Action sociale ;

VU     l’urgence,

DÉCRÈTE

Article premier. – L’état d’urgence est proclamé, à compter du 24 mars 2020, à zéro heures, sur tout le territoire national.

Art. 2. –  il emporte, pour sa durée, application des articles 3 à 14 de la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 susvisée.

Art. 3. – Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel et partout où besoin sera.

Fait à Dakar, le 23 mars 2020.

Macky SALL

_________________________

JOURNAL OFFICIEL - Décret n° 2020-830 du 23 mars 2020 proclamant l’état d’urgence sur le territoire national

LE MINISTRE DE L’INTERIEUR

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 74 – 13 du 24 juin 1974 modifiant le Code pénal ;

Vu la loi n° 78 – 02 du 29 janvier 1978 relative aux réunions ;

Vu le décret n° 2019-1819 du 02 novembre 2019 fixant la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2019-1836 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre de l’Intérieur ;

ARRÊTE :

Article premier. – Sont interdits sur l’étendue du territoire national, pour des raisons de sécurité liées à la propagation du covid-19, toutes les manifestations ou rassemblements de personnes dans les lieux ouverts ou clos.

Cette interdiction couvre la période du 14 mars au 14 avril 2020.

Article 2 : Tout manquement aux présentes dispositions sera puni par les peines prévues par les lois et règlements.

Article 3 :  Les Gouverneurs de région sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.

Ampliation

  • Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
  • Le Haut-Commandant de la Gendarmerie ;
  • Le Directeur général de la Police nationale.

Aly Ngouille NDIAYE

Décret n° 2020-474 du 19 février 2020 portant suspension de toute commande ou acquisition de véhicules administratifs

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

VU la constitution ;

VU le décret n° 2019-761 du 06 avril 2019 portant nomination d’un Ministre, Secrétaire général du Gouvernement ;

VU le décret n° 2019-901 du 13 mai 2019 fixant les attributions du Ministre, Secrétaire général du Gouvernement ;

VU le décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les Ministères ;

VU le décret n° 2019-1819 du 02 novembre 2019 fixant la composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Ministre, Secrétaire général du Gouvernement,

DÉCRÈTE

Article premier. – A l’exception des véhicules destinés à la sécurité, à l’assistance ou au secours des victimes, est suspendue, à compter du 28 février 2020, toute commande ou acquisition de véhicules administratifs par l’Etat, ses démembrements ainsi que les autres organismes publics.

Art. 2. – Le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement et le Ministre de Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 19 février 2020.

Macky SALL

Décret n° 2019-1819

Fixant la Composition du Gouvernement

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la constitution ;

DECRETE

Article premier. – La Composition du Gouvernement est fixée ainsi qu’il suit :

  1. Monsieur Sidiki KABA : Ministre des Forces armées ;
  2. Monsieur Aly Ngouille NDIAYE : Ministre de l’Intérieur ;
  3. Monsieur Abdoulaye Daouda DIALLO : Ministre des Finances et du Budget ;
  4. Monsieur Amadou BA : Ministre des Affaire étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur ;
  5. Maitre Malick SALL : Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
  6. Monsieur Mansour FAYE : Ministre du Développement communautaire, de l’Equité sociale et territoriale ;
  7. Monsieur Mouhamadou Makhtar CISSE : Ministre du Pétrole et des Energies ;
  8. Madame Mariama SARR : Ministre de la Fonction publique et du Renouveau du Service public ;
  9. Monsieur Oumar YOUM : Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement ;
  10. Monsieur Amadou HOTT : Ministre de l’Economie, du Plan t de la Coopération ;
  11. Monsieur Abdoulaye DIOUF SARR : Ministre de la Santé et de l’Action sociale ;
  12. Monsieur Moussa BALDE : Ministre de l’Agriculture et de l’Equipement rural ;
  13. Monsieur Serigne MBAYE THIAM : Ministre de l’Eau et de l’Assainissement ;
  14. Madame Ndèye Saly DIOP DIENG : Ministre de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection des Enfants ;
  15. Monsieur Alioune SARR : Ministre du Tourisme et des Transports aériens ;
  16. Monsieur Mamadou TALLA : Ministre de l’Education nationale ;
  17. Monsieur Oumar GUEYE : Ministre des Collectivités territoriales, du Développement et de l’Aménagement des Territoires ;
  18. Monsieur Cheikh Oumar ANNE : Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ;
  19. Monsieur Moustapha DIOP : Ministre du Développement industriel et des Petites et Moyennes industries ;
  20. Monsieur Alioune NDOYE : Ministre des Pêches et de l’Economie maritime ;
  21. Monsieur Abdou Karim SALL : Ministre de l’Environnement et du Développement durable ;
  22. Madame Sophie GLADIMA : Ministre des Mines et de la Géologie ;
  23. Monsieur Matar BA : Ministre des Sports ;
  24. Monsieur Samba NDIOBENE KA : Ministre de l’Elevage et des Productions animales ;
  25. Monsieur SAMBA SY : Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions ;
  26. Monsieur Abdou Karim FOFANA :  Ministre de l’Urbanisme, du Logement et de l’Hygiène publique ;
  27. Monsieur Aminata Assome DIATTA : Ministre du Commerce et des Petites et Moyennes entreprises ;
  28. Monsieur Abdoulaye DIOP : Ministre de la Culture et de la Communication ;
  29. Madame Néné Fatoumata TALL : Ministre de la Jeunesse ;
  30. Madame Zahra Yanne THIAM : Ministre de la Microfinance et de l’Economie sociale et solidaire ;
  31. Monsieur Dame DIOP :  Ministre de l’Emploi, de la Formation professionnelle et de l’Artisanat ;
  32. Madame Ndèye Tické NDIAYE DIOP : Ministre de l’Economie numérique et des Télécommunications ;
  33. Monsieur Moïse Diarediégane SARR : Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Affaires étrangères, chargé des Sénégalais de l’Extérieur ;
  34. Monsieur Mamadou Saliou SOW : Secrétaire d’Etat auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé de la Promotion des Droits humains et de la Bonne gouvernance ;
  35. Monsieur Mayacine CAMARA : Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Infrastructures des Transports terrestres et du Désenclavement, chargé du réseau ferroviaire.

Article. 2 – Le présent décret sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 19 février 2020.

Macky SALL

REPUBLIQUE DU SENEGAL
                 ———–
UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI

DECRET n2019-1819

Fixant la Composition du Gouvernement

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution,

DÉCRÈTE:

Article premier : La Composition du Gouvernement est fixée ainsi qu’il suit :

  1. Monsieur Sidiki KABA : Ministre des Forces armées ;
  2. Monsieur Aly Ngouille NDIAYE : Ministre de l’Intérieur ;
  3. Monsieur Abdoulaye Daouda DIALLO : Ministre des Finances et du Budget ;
  4. Monsieur Amadou BA : Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur;
  5. Maitre Malick SALL : Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
  6. Monsieur Mansour FAYE : Ministre du Développement communautaire, de l’Equité sociale et territoriale ;
  7. Monsieur Mouhamadou Makhtar CISSE : Ministre du Pétrole et des Energies ;
  8. Madame Mariama SARR : Ministre de la Fonction publique et du Renouveau du Service public;
  9. Monsieur Oumar YOUM : Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement ;
  10. Monsieur Amadou HOIT : Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération ;
  11. Monsieur Abdoulaye DIOUF SARR : Ministre de la Santé et de l’Action sociale ;
  12. Monsieur Moussa BALDE : Ministre de l’Agriculture et de l’Equipement rural ;
  13. Monsieur Serigne MBAYE THIAM : Ministre de l’Eau et de l’Assainissement ;
  14. Madame Ndèye Saly DIOP DIENG : Ministre de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection des Enfants ;
  15. Monsieur Alioune SARR : Ministre du Tourisme et des Transports aériens ;
  16. Monsieur Mamadou TALLA : Ministre de l’Education nationale ;
  17. Monsieur Oumar GUEYE : Ministre des Collectivités territoriales, du Développement et de l’Aménagement des Territoires ;
  18. Monsieur Cheikh Oumar ANNE : Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ;
  19. Monsieur Moustapha DIOP : Ministre du Développement industriel et des Petites et Moyennes industries ;
  20. Monsieur Alioune NDOYE : Ministre des Pêches et de l’Economie maritime ;
  21. Monsieur Abdou Karim SALL : Ministre de l’Environnement et du Développement durable ;
  22. Madame Sophie GLADIMA : Ministre des Mines et de la Géologie ;
  23. Monsieur Matar BA : Ministre des Sports ;
  24. Monsieur Samba NDIOBENE KA : Ministre de IElevage et des Productions animales ;
  25. Monsieur SAMBA SY : Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions ;
  26. Monsieur Abdou Karim FOFANA : Ministre de IUrbanisme, du Logement et de l’Hygiène publique ;
  27. Madame Aminata Assome DIATTA : Ministre du Commerce et des Petites et Moyennes entreprises ;
  28. Monsieur Abdoulaye DIOP : Ministre de la Culture et de la Communication ;
  29. Madame Néné Fatoumata TALL : Ministre de la Jeunesse ;
  30. Madame Zahra Yanne THIAM : Ministre de la Microfinance et de l’Economie sociale et solidaire ;
  31. Monsieur Dame DIOP : Ministre de l’Emploi, de la formation professionnelle et de l’Artisanat ;
  32. Madame Ndèye Tické NDIAYE DIOP : Ministre de l’Economie numérique et des Télécommunications ;
  33. Monsieur Moïse Diarediégane SARR : Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Affaires étrangères, chargé des Sénégalais de l’Extérieur ;
  34. Monsieur Mamadou Saliou SOW : Secrétaire d’Etat auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé de la Promotion des Droits humains et de la Bonne gouvernance ;
  35. Monsieur Mayacine CAMARA : Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Infrastructures des Transports terrestres et du Désenclavement, chargé du réseau ferroviaire.

Article 2 : Le présent décret sera publié au journal officiel.

Fait à Dakar, le 02 novembre 2019

Macky SALL