La Constitution du Sénégal

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La Constitution de la République du Sénégal adoptée par référendum en 2001 est la quatrième que connaît le pays.

Constitution de 1959
Un référendum portant sur l’évolution des territoires d’outre-mer et la création d’une communauté franco-africaine est organisé par la France le 28 septembre 1958. Entre le choix ou le rejet d’une telle communauté, le Sénégal opte pour le OUI et devient une République membre de la Fédération du Mali, aux côtés du Soudan français.
La mise en place des institutions est dictée par la Constitution du 24 janvier 1959, suivie par l’organisation des élections législatives le 22 mars 1959.
Comme dans d’autres pays d’Afrique subsaharienne, ce texte de 1959 s’inspire fortement de la Constitution française de 1958.

Constitution de 1960
C’est après l’éclatement de la Fédération du Mali que la constitution du 26 août 1960 est adoptée. Celle-ci réaffirme l’option d’un régime parlementaire avec Mamadou Dia comme chef du gouvernement en sa qualité de président du conseil et Senghor comme président de la république. Cette constitution restera en vigueur jusqu’après la crise de décembre 1962 entre les deux hommes. Elle sera remplacée par la constitution du 7 mars 1963 qui institue un régime présidentiel.

Constitution de 1963
Une nouvelle constitution est adoptée le 7 mars 19631. Elle établit un régime présidentiel. Le poste de Premier ministre est supprimé.
Ce nouveau texte subira une série de révisions en date du 20 juin 1967, du 26 février 1970, des 19 mars et 6 avril 1976, du 28 décembre 1978 et du 24 avril 1981.
Ces modifications successives permettent de passer progressivement d’un système de parti dominant, marquée par la personnalité charismatique de Senghor, à un régime multipartite intégral lors de l’élection d’Abdou Diouf.

Constitution de 2001
Elle est adoptée à la suite du référendum constitutionnel du 7 janvier 2001 qui recueille 94 % de votes positifs.
Les prérogatives du président de la République sont élargies. Il peut dissoudre l’Assemblée nationale du Sénégal. Le nombre de députés est de 150. Le Sénat du Sénégal est supprimé – il sera rétabli en 2007 de même que le Conseil économique et social.
En mars 2016, un référendum constitutionnel est prévu pour réduire le mandat présidentiel de sept à cinq ans2.

Constitution du 20 mars 2016
Attention, une nouvelle constitution n’est pas élaborée en 2016 : il s’agit d’une simple révision constitutionnelle qui maintient en vigueur la Constitution de 2001.

Les Sénégalais ont voté OUI au projet de Constitution soumis au référendum le 20 mars 2016 [archive]. Ce projet prévoit notamment la limitation du nombre de mandats présidentiels à deux (de 5 ans). Il sera également mis en place un Haut Conseil des Collectivités Territoriales en remplacement du Sénat qui a été supprimé dès l’accession du Président Macky Sall à la Présidence de la République. Les Sénégalais de l’extérieur éliront également leurs député à l’Assemblée Nationale.

Note explicative

À l’épreuve du temps, la Constitution, adoptée lors du référendum du 7 janvier 2001, promulguée et publiée au Journal officiel n° 5963 du 22 janvier 2001, présente un nouveau visage, en raison des nombreuses lois constitutionnelles qui ont modifié, abrogé ou remplacé la plupart de ses dispositions.
Ces différentes lois ont introduit des changements majeurs tant dans l’esprit que dans la lettre des dispositions concernées.
Cependant, malgré ces importantes modifications, aucune action  concertée des autorités compétentes permettant aux citoyens de disposer d’un texte unique, consolidé et officiel de la Constitution, reflétant exactement la volonté du pouvoir constituant, n’a été entreprise.

L’absence de ce travail officiel de consolidation et de mise à jour fait naître des incertitudes juridiques quant à la bonne version de la Constitution. En effet, on peut constater que plusieurs versions de cette Constitution, avec parfois des différences majeures, circulent et sont diversement appréhendées par les différents acteurs. Cette approche multiple et différenciée dans la présentation du texte de la Constitution, qui conduit à l’existence d’autant de versions de notre Loi fondamentale qu’il y a d’éditeurs, chacun apportant à sa manière les corrections qu’il juge appropriées, est nécessairement source d’insécurité.

Face à cette situation caractérisée par beaucoup d’incertitudes sur le contenu des articles de la Constitution ayant fait l’objet de modifications, le Conseil constitutionnel a pris le parti, au nom du principe de sécurité juridique tel qu’il a été dégagé dans sa décision n° 1/C/2016 du 12 février 2016, d’entreprendre un travail de compilation et de consolidation.
L’objectif d’une telle entreprise est, d’une part, de recenser les lois constitutionnelles adoptées jusqu’ici et, d’autre part, d’intégrer les modifications qu’elles ont apportées afin de disposer d’un texte à jour et strictement conforme à la volonté du Constituant.

Ainsi, ont été recensées et insérées dans le texte de la Constitution toutes les modifications apportées par les lois :

  • n° 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales (JORS numéro spécial 6107 du 19 juin 2003, p. 613) ;
  • n° 2006-37 du 15 novembre 2006 modifiant l’article 33 de la Constitution (JORS numéro spécial 6313 du 11 décembre 2006, p. 2003) ;
  • n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat (JORS numéro 6332 du 10 mars 2007, p. 2387) ;
  • n° 2007-19 du 19 février 2007, modifiant l’article 34 de la Constitution (JORS numéro 6327 du 19 février 2007, p. 2210) ;
  • n° 2007-26 du 25 mai 2007 relative au Sénat (JORS n° 6353 du 30 juin 2007, p. 3050) ;
  • n° 2008-30 du 7 août 2008, modifiant les articles 7, 63, 68, 71 et 82 de la Constitution (JORS numéro spécial 6420 du 8 août 2008, p. 752) ;
  • n° 2008-31 du 7 août 2008 portant suppression du Conseil de la République pour les affaires économiques et sociales (JORS numéro spécial 6420 du 8 août 2008, p. 753) ;
  • n° 2008-32 du 7 août 2008 portant création du Conseil économique et social (JORS numéro spécial 6420 du 8 août 2008, p. 754) ;
  • n° 2008-33 du 7 août 2008 modifiant les articles 9 et 95 et complétant les articles 62 et 92 de la Constitution (JORS numéro spécial 6420 du 8 août 2008, p. 754) ;
  • n° 2008-34 du 7 août 2008 portant révision de la Constitution (JORS numéro spécial 6420 du 8 août 2008, p. 755) ;
  • n° 2008-66 du 21 octobre 2008 portant modification de la première phrase de l’alinéa premier de l’article 27 de la Constitution (JORS numéro spécial 6432 du 21 octobre 2008, p. 1039) ;
  • n° 2008-67 du 21 octobre 2008 portant modification de l’article 62, alinéa premier de la Constitution (JORS numéro spécial 6432 du 21 octobre 2008, p. 1040) ;
  • n° 2009-22 du 19 juin 2009 instituant un poste de Vice-président de la République (JORS numéro spécial 6475 du 19 juin 2009, p. 651) ;
  • n° 2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la Constitution (JORS numéro spécial 6688 du 28 septembre 2012, p. 1187) ;
  • n° 2016-10 du 5 avril 2016 portant révision de la Constitution (JORS numéro spécial 6926 du 7 avril 2016, p. 505).
  • n° 2018-14 du 11 mai 2018 portant révision de la Constitution (JORS numéro 7094 du 12 mai 2018, p. 551).

Le Conseil constitutionnel, au regard de l’objectif qu’il s’est fixé, s’est évertué, dans cette entreprise de mise à jour, à intégrer, par ordre de date, sans en rajouter ni en retrancher, les modifications édictées par les lois constitutionnelles telles qu’elles ont été publiées par le Journal officiel de la République du Sénégal, et a pris soin, pour chaque modification intégrée, d’indiquer, à l’article contenant les dispositions concernées, le numéro et la date de parution du Journal officiel qui la publie.

La mouture obtenue à l’issue de cet exercice de mise à jour de la Constitution  est l’expression fidèle de la volonté présumée du Constituant telle que celle-ci résulte tant des dispositions de la Constitution du 22 janvier 2001 que de celles des différentes lois constitutionnelles postérieures.

À la lecture de cette mouture, on ne peut s’empêcher de relever les nombreuses imperfections contenues dans les lois constitutionnelles ci-dessus citées. Mais, le Conseil constitutionnel, conscient des limites de ses compétences, n’a pas entendu se substituer au Constituant et s’est, en conséquence, délibérément gardé de corriger ces imperfections.
Celles-ci prennent la forme, notamment :

  • d’accents omis : ainsi dans le préambule, les mots « PRÉAMBULE », « PROFONDÉMENT », « CONSIDÉRANT », « ÉTAT », « PRÉSENTE », « INTÉGRANTE », « ATTACHÉ », par exemple, sont écrits sans accent ;
  • de ponctuations omises ou inappropriées : par exemple, la phrase qui commence par « Le Peuple du Sénégal souverain, » va continuer après « …fonctionnement du mécanisme démocratique » et s’achever après « …est partie intégrante. » ; il fallait donc mettre une virgule après « …fonctionnement du mécanisme démocratique » (pas de point, pas de point-virgule) ; la virgule est omise après « intégrité corporelle » à l’article 7, après « notamment » à l’article 8 ; l’énumération des droits  dudit article 8 est faite avec des signes § à la place de tirets (-) ;   dans l’article 25-2, la virgule placée après les mots « Les pouvoirs publics ont l’obligation de préserver » ne se justifie pas ; il fallait, pour donner un sens à la phrase, utiliser la conjonction de coordination « et » ;
  • de fautes d’orthographe ou de grammaire :  dans l’article premier, le mot « pular », tel qu’il est écrit, n’existe pas ; il fallait écrire « poular »  pour harmoniser  l’orthographe (« française ») avec celle des  autres langues énumérées,  ou  écrire « pulaar », mais alors harmoniser avec la graphie usitée pour  les langues nationales : « joola », « maliŋke », « sereer », « soniŋke », « wolof » (la liste est incomplète : il y a, en plus des six langues citées, huit autres qui sont  déjà codifiées) et veiller à écrire la première lettre des langues en minuscule ; dans l’article 5, pour que le verbe (sont punis) soit au pluriel, il fallait éviter l’utilisation de la locution « de même que » qui n’est qu’un  comparatif  n’introduisant pas le pluriel  ;  au dernier alinéa de l’article 9, il est écrit « état de la procédure » au lieu de « état de la procédure » ; très souvent, le pronom personnel « elle » est utilisé là où il fallait mettre « il » ou inversement (à l’article 18, le pronom personnel « elle » a été utilisé pour reprendre le groupe de mots « mariage forcé » ; à l’article 52, avant dernier alinéa, le pronom « il » a été utilisé pour désigner « l’Assemblée nationale ») ; à l’article 17, « allègement » est écrit avec un accent aigu ;
  • de survivance de certains mots ou groupes de mots après abrogation des dispositions ou suppression des institutions auxquelles ils se rattachent : ainsi, l’expression « l’assemblée dont il fait partie », qui avait été introduite dans les alinéas 2, 3 et 4 de l’article 61 au moment de la création du Sénat, subsiste, ce qui donne l’impression qu’il existe une autre assemblée ; or, le Sénat a été supprimé depuis la réforme de 2012 ; on peut noter aussi que dans l’article 82, subsistent  les mots « et les sénateurs » (leur suppression devra entraîner le remplacement de la virgule après le « Premier Ministre » par « et »)   et, dans l’article 84, le mot «  sénat ».
  • de maladresses de rédaction : par exemple, la loi constitutionnelle n° 2008-33 du 7 août 2008 modifiant les articles 9 et 95 et complétant les articles 62 et 92 de la Constitution (JORS numéro spécial du 8 août 2008, p. 754) a donné à l’alinéa 2 de l’article 9 la rédaction suivante : « Nul ne peut être condamné si ce n’est en vertu la rentrée en vigueur avant l’acte commis », ce qui manifestement ne correspond pas à ce que voulait dire le Constituant ;
  • d’erreurs dans les renvois : l’article 10 de la loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 a donné une nouvelle rédaction à l’article 61 ; à cette occasion, l’alinéa 4 du texte initial de 2001 n’a pas été repris ; or, l’alinéa 3 de la version de 2007 continue à renvoyer à cet alinéa qui ne figure plus dans l’article 61 ;
  • d’omissions  de mot ou de groupe de mots : dans la version promulguée par le Président de la République, l’article 102, tel que modifié par l’article premier de la loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution, comportait les mots « à la faveur de » qui complétaient la formule « Elles participent » ; ces mots ayant disparu dans l’édition du Journal officiel, l’article 102 a une signification différente de celle qui résulte du texte promulgué ;
  • de problèmes de répartition des articles entre les différentes rubriques, les titres et sous-titres n’étant pas toujours en adéquation avec le contenu des articles qu’ils renferment : par exemple, les articles 25-1 à 25-3 consacrés aux droits sur les ressources naturelles sont contenus dans le sous-titre « TRAVAIL » ; de même, le respect de la Constitution, des lois et règlements (article 25-3), la défense de la patrie et le respect du bien public (article 25-3) ne relèvent pas, de façon évidente, de la rubrique « TRAVAIL », sous-titre dans lequel ils sont pourtant insérés.
  • La liste n’est pas exhaustive.

La méthode, qui a été suivie par le Conseil constitutionnel, outre qu’elle lui permet d’éviter de s’arroger des prérogatives qui ne sont pas  siennes, présente l’avantage de mettre en relief les problèmes d’accès intellectuel au texte de la Constitution, problèmes dont la solution passe soit par l’intervention du Constituant au moyen de l’adoption de textes de mise en conformité, soit, plus simplement, dans certains cas, par celle de la Direction du Journal officiel sous la forme d’insertion d’errata.

Le Président du Conseil constitutionnel