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CHANTIERS DE THIES : Les preuves concrètes de la surfacturation de Bara Tall (rapport exclusif)

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CHANTIERS DE THIES : Les preuves concrètes de la surfacturation de Bara Tall (rapport exclusif)

Voici en intégralité, le rapport définitif de l’équipe dirigée par Mme Nafy Ngom Keïta sur les chantiers de Thiès. Vous y verrez les preuves de détournement et de surfacturation constatées par les enquêteurs, mais également les sanctions administratives, pénales proposées conformément au délit commis par les auteurs. En réalité, ce sont les enquêteurs mêmes qui ont proposé le Chef de l’Etat en lui remettant le rapport, des sanctions à l’encontre de tous ceux qui sont impliqués. Ils ont proposé à président de la République que Idrissa Seck rembourse 8,099 milliards en compagnie de Bara Tall, et la somme de 17, 984 milliards, avec ses complices en la personne de Salif Bâ et Abdoulaye Diop, le tout pour surfacturation. Bara Tall parton de Jean Lefébvre, les entreprises Bureau des Travaux Publics (Btp) et les cabinets d’études ayant participé à ce scandale ne sont pas exempts de sanctions.
Fiche analytique du rapport n° 14/2005 du 7 juin 2005 (Tome II) : Les recommandations définitives de l’Ige au chef de l’Etat

Grappes de convergences prétexte pour détourner des milliards
Sous le vocable « décision de versement », des milliards de francs Cfa ont été détournés de leur objectif pour donner naissance à ce qu’Idrissa Seck a appelé les « grappes de convergences ». Le ministère des Sports comme celui de l’Urbanisme seront ainsi spoliés chacun de 3 milliards de francs Cfa inscrits dans la loi de finances votée par l’Assemblée nationale. Leur contestation de cette mesure n’y changera rien.

CE QU’ON REPROCHE A L’ANCIEN PREMIER MINISTRE
Les poursuites judiciaires
1) – Faire ouvrir une information judiciaire à l’encontre de M. Idrissa Seck, ancien Premier ministre. Il lui est notamment reproché :
– d’avoir initié et ordonné l’exécution par son gouvernement d’un «programme» d’investissements publics de 46 217 166 908 F CFA non défini, non inscrit au Programme triennal d’investissements publics (PTIP) et non autorisé par l’Assemblée nationale, donc fictif car juridiquement inexistant.
– d’avoir également approuvé un marché de 14,847 milliards sans avoir été habilité à cet effet ; ce pouvoir d’approbation étant, au moment des faits, de la compétence du ministre de l’Economie et des Finances. Il s’y ajoute que ledit marché qui est l’objet d’une surfacturation d’un montant de 8,099 milliards, a été conclu suivant la procédure de l’entente directe, en violation du décret n° 2002-550 du 30 mai 2002 portant Code des marchés publics, modifié ;
– d’avoir dépassé de plus de 26 milliards, l’enveloppe financière que Monsieur le Président de la République avait arrêtée à 20 milliards, dans le cadre d’un arbitrage budgétaire.
2) – Inviter l’ancien Premier ministre Idrissa Seck et M. Bara Tall, à procéder au remboursement de la somme de 8,099 milliards, correspondant au montant de la surfacturation, à dire d’experts, du marché de 14,847 milliards adjugé à l’Entreprise Jean Lefébvre et qu’il a approuvé de façon irrégulière et dans des conditions particulières.
ASSAINISSEMENT DU SECTEUR DES BTP (Bâtiments des Travaux Publics)
Les investigations menées dans le cadre de la vérification des «chantiers de Thiès» ont permis de constater la situation de quasi-monopole naturel ou d’oligopole dans laquelle se trouvent aujourd’hui les grandes entreprises qui évoluent dans le secteur des Bâtiments et Travaux Publics (BTP).
En effet, la quasi-systématisation des marchés conclus par entente directe, certaines règles non écrites qui gouvernent le secteur, ainsi que la façon dont les documents d’appel d’offres (DAO) sont rédigés, ont fait de sorte que les petits concurrents, les PME notamment, sont presque exclus de la commande publique dans le secteur des BTP. II en résulte que, même en cas d’appel ouvert à la concurrence, les prix proposés ne sont pas compétitifs pour l’Etat, car résultant pratiquement d’une entente implicite.
SIX (06) ENTREPRISES ONT RAFLE PRESQUE TOUS LES MARCHES
Aujourd’hui, le Sénégal est en chantier avec de grands projets de travaux publics, mais cette situation ne semble profiter qu’à une petite poignée d’opérateurs économiques, comme CSE/SOSETER, JEAN LEFEBVRE, FOUGEROLLE, CDE, EGM BTV, SATTAR, pour l’essentiel. Cette situation, nous semble-t-il, n’est ni économiquement rentable, ni politiquement correct car, les «Grands travaux» doivent pouvoir profiter à tous les acteurs de l’activité économique, en particulier les PME/PMI qu’il faut aider à évoluer vers la «Grande entreprise».
C’est la raison pour laquelle, les vérificateurs proposent l’audit des relations entre l’Etat et les acteurs du secteur des BTP.
En effet, l’Etat devrait procéder à un assainissement du secteur après avoir opéré un audit qui pourrait permettre d’avoir une meilleure lisibilité, dans ce domaine en pleine croissance et qui, chaque année, engloutit plusieurs dizaines de milliards, sans que les résultats positifs escomptés pour l’économie soient atteints,

PROPOSITION
Ordonner un audit des relations contractuelles entre l’Etat et le secteur des BTP, afin d’apprécier avec pertinence, le préjudice financier qui découle des décalages généralement constatés entre les contrats conclus, approuvés et notifiés aux cocontractants de l’Administration, et les projets d’exécution présentés par les entreprises et sur la base desquels s’exécutent les travaux.

SANCTIONS CONTRE LES BUREAUX D’ETUDES, LE GROUPE DE L’INGENIERIE ET DE CONSEIL (Gic) et LE CABINET PATHE GAYE

Les bureaux d’études et de contrôle qui ont fait les études et qui devaient assurer le suivi de l’exécution des travaux, doivent aussi répondre de leurs actes. Ils devront être exclus provisoirement de la commande publique.
Cette proposition de sanction concerne, en particulier, le Groupe d’Ingénierie et de Conseil (GIC) et le Cabinet Pathé Gaye. Le GIC a assuré les études et travaux adjugés à M. Bara Tall, alors que le Cabinet Pathé Gaye avait en charge les plateaux multifonctionnels. En ce qui concerne précisément ces plateaux, l’expertise technique révèle une discordance non justifiée au niveau des coûts pour des ouvrages identiques et une surfacturation de l’ordre de 12 à 43 %.
En effet, alors que le devis confidentiel du maître d’œuvre était de 46 174 350 F H TVA, le plateau le moins cher confié à l’entreprise AFEC a coûté 63 864 218 F H TVA. L’entreprise EGX a facturé un plateau à 85 889 721 F H TVA alors que SOSETRA est à 81 896 751 F H TVA, soit, en valeur relative, des écarts de 38,77 et 86 %, par rapport au devis confidentiel (Consulté le numéro « il est midi » du samedi dernier).
PROPOSITIONS
Ordonner à M. le Premier Ministre, de suspendre pour au moins deux ans, de toute participation à la commande publique, les bureaux d’études et de contrôle adjudicataires des marchés, dans le cadre des travaux réalisés dans la ville de Thiès, à l’occasion de l’organisation de la Fête de l’Indépendance 2004. Il s’agit :
– du Groupe d’Ingénierie et de Conseil (GIC) ;
– du Cabinet Pathé Gaye.
La mauvaise qualité de leurs études et des documents d’appel d’offres, ainsi que l’insuffisance du suivi, ont eu, pour conséquence, des surfacturations de plus de 19 milliards et une qualité douteuse de certains ouvrages. Il s’y ajoute une discordance dans les coûts, pour des ouvrages identiques, ainsi que des écarts importants par rapport au devis confidentiel du maître d’œuvre.

SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Le Directeur de la Dette et de l’Investissement (DD1) qui, en sa qualité d’ordonnateur délégué du Budget d’investissement, a opéré les mandatements sur la base de ces décisions, devra répondre de ses actes. Il a également délivré les attestations d’existence de crédits n° 6069 et 6070 du 22 décembre 2003, pour des marchés dont les deuxièmes phases d’exécution n’avaient pas de couverture budgétaire, au moment de leur conclusion.
Les explications qu’il a fournies sur ces constatations à l’occasion de son audition (cf, annexe n°19) n’ont pas convaincu les vérificateurs qui estiment que les fautes qu’il a commises, sont suffisamment graves et doivent être sanctionnées négativement.

CE QU’ON REPROCHE A MAMADOU FAYE DIRECTEUR DE LA DETTE ET DE L’INVESTISSEMENT

Relever de ses fonctions de Directeur de la Dette et de l’Investissement (DDI), M. Mamadou Faye. Il lui est reproché ;
– d’avoir opéré des mandatements au profit du PCRPE, pour un montant de 30 milliards sur la base de décisions de versement signées par des ministres dépensiers ;
– d’avoir délivré des attestations d’existence de crédits alors que le montant de la 2e phase des deux contrats n° 130 et 131 concernés, n’était pas budgétisé.
LES 3 988 227 518 RELEVANT DE LA TVA DISPARUE ?
La vérification des investissements réalisés dans la ville de Thiès dans le cadre de l’organisation de la Fête de l’indépendance 2004, révèle que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) précomptée par le PCRPE sur les règlements effectués est de 5 203 416 956 F. Sur ce montant, seule la somme de 1 215 189 438 F a été reversée à l’Etat, le reste, soit un montant de 3 988 227 518 F, n’ayant pas encore fait l’objet de reversement comme en atteste l’information financière fournie en annexe 22 du présent rapport.

SALIF BA TENTE DE JUSTIFIER SANS CONVAINCRE

Les explications fournies par le ministre Salif Bâ, alors directeur du PCRPE, n’ont pas convaincu les vérificateurs qui l’ont invité à reverser au Trésor public, la somme ainsi précomptée au titre de ladite TVA et ce, conformément à la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 modifiant la loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts.
PROPOSITION
Inviter le ministre Salif Bâ, alors directeur du Projet de construction d’immeubles administratifs et de réhabilitation du patrimoine bâti de l’Etat (PCRPE), à procéder au reversement au Trésor public, de la somme de 3 988 227 518 F, correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) précomptée par le PCRPE sur les règlements effectués au profit des entreprises adjudicataires des marchés publics, au titre des investissements réalisés dans la ville de Thiès dans le cadre de l’organisation de la Fête de l’indépendance 2004 et ce, conformément à la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 modifiant la loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts.

SURFACTURATION DE PLUS DE 17 MILLIARDS

La vérification des investissements réalisés dans la ville de Thiès dans le cadre de l’organisation de la fête de l’indépendance 2004 révèle que les travaux de la première phase, sont l’objet d’une surfacturation d’un montant de 17,984 milliards que l’ancien Premier ministre et les ministres chargés respectivement de l’Economie et des Finances et du Patrimoine bâti, de l’Habitat et de la Construction sont invités à rembourser et ce, solidairement.
Toutefois, ce remboursement qui est la compensation du préjudice financier subi par le Trésor public, ne saurait dédouaner les responsables des sanctions administratives, politiques et pénales devant résulter de la gravité des fautes commises.
Cependant, compte tenu du statut de membre du gouvernement actuel de Messieurs Abdoulaye Diop et Salif Bâ, respectivement ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances et ministre du Patrimoine bâti, de l’Habitat et de la Construction, les vérificateurs laissent à M. le Président de la République le soin d’apprécier, à leur juste valeur, l’opportunité et la nature des sanctions qui découlent des fautes graves qu’ils ont commises.
Par ailleurs, l’ampleur des surfacturations commande la vérification du patrimoine mobilier et immobilier de l’ancien Premier ministre et de toutes les personnalités impliquées dans ce scandale, afin de se faire une idée plus précise de la destination des fonds éventuellement détournés. C’est pourquoi, compte tenu des délais impartis aux vérificateurs pour le dépôt de leur rapport, ils proposent que la Haute Cour de Justice et la Commission de lutte contre la non transparence, la corruption et la concussion prennent en charge ces investigations complémentaires.

PROPOSITION

ABLAYE DIOP ET SALIF BA ONT EXECUTE DES INSTRUCTIONS DE IDRISSA SECK EN VIOLATION DES NORMES JURIDIQUES

1)- L’ancien Premier ministre Idrissa Seck qui a embarqué notre pays dans ce scandale financier et les ministres Messieurs Abdoulaye Diop et Salif Bâ, respectivement ministres d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances et ministre du Patrimoine bâti, de l’Habitat et de la Construction qui ont exécuté ses instructions, sans discernement et en violation des normes juridiques édictées en matière financière et budgétaire, sont invités à rembourser solidairement à l’Etat, la somme de 17,984 milliards, correspondant au montant de la surfacturation.
Toutefois, ce remboursement qui est la compensation du préjudice financier subi par le Trésor public, ne saurait dédouaner les responsables des sanctions administratives, politiques et pénales devant résulter de la gravité des fautes commises. Cependant, compte tenu du statut de membre du gouvernement actuel de Messieurs Abdoulaye Diop et Salif Bâ, respectivement ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances et ministre du Parimoine bâti, de l’Habitat et de la Construction, les vérificateurs laissent à M. le Président de la République le soin d’apprécier, à leur juste valeur, l’opportunité et la nature des sanctions qui découlent des fautes graves qu’ils ont commises.
2)- Instruire la Commission de lutte contre la non transparence, la corruption et la concussion, de prendre en charge les investigations complémentaires relatives à la vérification du patrimoine mobilier et immobilier de l’ancien Premier ministre et des membres de son gouvernement impliqués dans ce scandale financier, afin de se faire une idée plus précise de la destination des fonds éventuellement détournés par le biais de la surfacturation. En effet, le délai imparti aux vérificateurs pour les dépôts de leur rapport, n’a pu leur permettre d’effectuer ces investigations.
Inspecteurs généraux d’Etat vérificateurs
Nafy Ngom KEITA (chef de mission) Babacar THIAW (membre) Lamine DIOM (membre) Ordre de mission : N° 57 du 14 juin 2004
Objet : Vérification des investissements réalisés dans la ville de Thiès à l’occasion de la Fête de l’Indépendance 2004
NB : Le titre et les sous-titres, le chapeau sont de la rédaction.

LES MANQUEMENTS CONSTATES PAR L’IGE

J’ai l’honneur de transmettre l’exemplaire n° 1 du rapport n° 14/05 du 7 juin 2005 (Tome II) des Inspecteurs généraux d’Etat Nafy Ngom Keïta, chef de mission, Babacar Thiaw et Lamine Diom, sur la vérification des investissements réalisés dans la ville de Thiès dans le cadre de l’organisation de la Fête de l’Indépendance 2004. Il s’agissait de vérifier notamment le volume des investissements réalisés, les conditions de passation des marchés et d’exécution des travaux. Cette mission comprend donc des aspects législatifs, réglementaires, financiers et techniques. Afin de couvrir ces différents volets, les vérificateurs ont pratiqué la vérification intégrée dans sa triple dimension d’audit financier, de vérification de l’optimisation des ressources et de contrôle de conformité.

L’APPUI DE L’ONEES DANS LES INVESTIGATIONS

En ce qui concerne précisément les aspects techniques relatifs à la voirie, à l’éclairage public, aux aménagements paysagers, etc., l’équipe de vérification s’est attachée les services de six experts inscrits à l’Ordre national des Experts et des Evaluateurs agréés du Sénégal (ONEES) (….)
Les investigations et l’expertise technique effectuées sur l’ensemble des travaux ont permis aux vérificateurs d’aboutir aux principales conclusions ci-après :

CONCLUSION FAITES PAR L’IGE
1 – Le financement et l’exécution par le gouvernement, sur proposition de l’ancien Premier ministre M. Idrissa Seck du Programme d’investissements publics réalisés à Thiès, alors qu’ils n’ont pas été autorisés par l’Assemblée nationale.
2 – En outre, des recentrages budgétaires arbitraires ont été effectués en violation de la réglementation en vigueur.
3 – Le montant global du « programme » qui devait être exécuté en deux phases (avant la Fête et après celle-ci), selon les priorités du maître d’œuvre, est de 46,217 milliards. Ce coût a été corrigé et ramené par les experts à la somme de 26,696 milliards, soit une moins value en valeur absolue de 19,520 milliards et en valeur relative de 42 %.
4 – Les travaux déclarés réalisés avant la Fête de l’Indépendance ont été initialement évalués à 40,618 milliards. Ce montant a été corrigé par les experts et ramené à 22,633 milliards, soit une moins value de 17,984 milliards en valeur absolue et 44,28 % en valeur relative et une surfacturation de 80 %.
5 – Les travaux réellement exécutés sur le terrain, à dire d’experts, se chiffrent à 17 200 880 203 F hors TVA et 20 297 038 639 F TTC.
6 – Les règlements effectués au profit des entreprises et sociétés adjudicataires des marchés, à la date du 5 mai 2005, s’élèvent à 34 111 288 932 F TTC car les vérificateurs ont fait suspendre les paiements, compte tenu de l’ampleur des surfacturations constatées après l’expertise technique d’un échantillon des travaux. Il en résulte des sommes indûment payées, pour un montant de 13 814 250 294 F TTC. Cependant, rapportées aux devis corrigé, celles-ci se chiffrent à 13 963 590 574 FTTC.
7 – La TVA précomptée par le PCRPE sur les règlements effectués, est de 5 203 416 956 F. Sur ce montant, seule la somme de 1 215 189 438 F a été reversée à l’Etat, le reste, soit un montant de 3 988 227 518 F, n’ayant pas encore fait l’objet de reversement.
8 – Tous les marchés (d’un montant global de 46,114 milliards), ont été attribués par entente directe.
9 – Une somme de 102 714498 F a été payée par le PCRPE, pour la démolition d’immeubles administratifs, sans faire l’objet d’un marché public, et sur la commande de la Commune de Thiès.
10 – Les grandes entreprises, notamment Jean Lefebvre, CSE/SOSETER, Fougerolle, CDE, EGM BTV et SATTAR, se partagent 35 624 412 333 F TTC, soit, 77 % de l’enveloppe globale. Jean Lefèbvre, à lui seul, s’est vu adjugé 21 049 475 766 F TTC, soit 46 % du programme global, 52 % du montant de la première phase et près de 60 % du montant affecté aux grandes entreprises.
11 – En ce qui concerne l’exécution des travaux, les experts soulignent avec force des enseignements qui donnent une parfaite illustration sur l’impertinence et la légèreté des choix des décideurs du « programme » des travaux de Thiès.
En guise d’illustration de ces mauvaises options, l’expertise technique en a révélé plusieurs exemples. C’est ainsi que le financement supposé de la Voie de Contournement Nord (VCN) qui représente environ 79 à 80 km de route neuve revêtue de largeur totale de 7 m, aurait pu permettre de réaliser trois (3) fois la route Sindia-Thiès longue de 26 km avec toutes ses contraintes de relief, etc..
Toutes les anomalies constatées ont donné lieu à des mesures de redressement reprises dans la fiche analytique sous forme de propositions de directives soumises à l’approbation du chef de l’Etat.
Le chef de l’Inspection générale d’Etat
Siricondy DIALLO

L’IGE CONSTATE ET PROPOSE AU CHEF DE L’ETAT

PREMIÈRE CONSTATATION
La délocalisation de la célébration de la fête de l’Indépendance 2004 proposée par M. Idrissa Seck, alors Premier ministre, et autorisée par Monsieur le Président de la République, devait permettre de doter la ville de Thiès d’infrastructures socio-économiques nécessaires à son développement. Pour ce faire, Monsieur le Président de la République avait arrêté le montant de l’enveloppe financière à y consacrer, à la somme de 20 milliards.

LES PROJETS D’INVESTISSEMENT DE LA MATRICE D’ACTIONS PRIORITAIRES EXECUTES A LA PLACE DU PROGRAMME DE L’INDEPENDANCE

Le Premier ministre et son Gouvernement qui devaient mettre en œuvre cette volonté du chef de l’Etat, ont finalement conçu et exécuté un programme d’investissements d’un montant de plus de 46 milliards, juridiquement inexistant, parce que non inscrit au Programme triennal d’investissements publics (Ptip) et donc non autorisé par l’Assemblée nationale. Il s’est avéré en définitive que, pour l’essentiel, les travaux retenus n’ont été qu’une reconduction des projets d’investissements de la Matrice d’actions prioritaires que l’équipe municipale de Thiès avait conçue depuis 2002 pour le développement de cette ville. Ainsi, tout s’est passé comme si, saisissant l’opportunité de la préparation de la Fête de l’Indépendance 2004, la commune avait fait endosser par l’Etat son propre programme de développement, au détriment et à l’exclusion des autres localités de la région. Cette situation a été rendue possible du fait du dédoublement fonctionnel de Monsieur Idrissa Seck, alors Premier ministre et maire de la ville de Thiès.

LE GRAND DEAL
Le ministre Abdoulaye Diop qui, aux termes de l’article premier du décret n° 2004-574 du 30 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l’Economie et des Finances, doit élaborer les programmes pluriannuels d’investissements, a préféré, en l’absence d’autorisation de l’Assemblée nationale, ponctionner de manière unilatérale, sur les crédits d’investissements alloués à certains ministères et autorisés par l’Assemblée nationale pour provoquer des flux de crédits budgétaires orientés sur les chantiers de Thiès. Ces recentrages arbitraires ont été effectués au mépris de la réglementation et de l’autorisation parlementaire. En effet, des décisions ministérielles de versement ont été prises en lieu et place de décrets signés par le président de la République, autorisant une migration des crédits rendue nécessaire par le caractère improvisé et fictif du «programme». Il en est ainsi de la décision n »3566/MHC/DC du 31.03.2004, autorisant le versement de la somme de 15 milliards dans le compte du Pcrpe ouvert dans les livres de la Bicis.
Il s’est donc agi d’un montage financier autoritaire et illégal de la part de M. Abdoulaye Diop, sur instruction de M. Idrissa Seck alors Premier ministre. Le Premier ministre Idrissa Seck, chef du gouvernement, le ministre de l’Economie et des Finances qui a assuré le montage financier de l’opération et le ministre Salif Bâ qui, à travers le Pcrpe, a exécuté ce «Programme» d’investissements fictif, ont ainsi posé des actes graves engageant leur responsabilité politique et administrative. L’ancien Premier ministre dit lui-même assumer cette responsabilité politique (voir réponse de l’intéressé). Il s’y ajoute le lourd préjudice financier causé au Trésor public, par la conclusion et l’approbation de marchés publics d’un montant de 15 086 333 527 (quinze milliards quatre vingt six millions trois cent trente trois mille cinq cent vingt sept francs), sans couverture budgétaire (faute punie par l’article 49 de la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes). Il leur est également reproché d’avoir conclu et approuvé des marchés administratifs d’un montant de 46 217 166 901 F Ttc, sur la base d’un «programme» d’investissements publics juridiquement inexistant parce que non autorisé par l’Assemblée nationale. (pages 17 à 26). Dans cette affaire, l’antériorité des crédits par rapport à la manifestation au ras du sol des besoins, n’a pas été pour favoriser une rationalisation des dépenses dans un cadre cohérent et harmonieux. A l’arrivée, au lieu que les besoins inspirent les dépenses, c’est plutôt la disponibilité financière annoncée à l’avance qui a motivé l’inscription tous azimuts de projets destinés à capter des rentes qui leur sont préexistantes.

PROPOSITION N° 1
Compte tenu du statut d’ancien Premier ministre de Monsieur Idrissa Seck et de la qualité de membres du gouvernement de Messieurs Abdoulaye Diop et Salif Bâ, il appartient à Monsieur le Président de la République d’apprécier les conséquences juridiques et politiques à tirer de la situation décrite à la constatation n° 1.

DEUXIÈME CONSTATATION:
Le 3 octobre 2003, Monsieur ldrissa Seck, alors Premier ministre, a approuvé un marché administratif d’un montant de 14.847.280.358 F (quatorze milliards huit cent quarante sept millions deux cent quatre vingt mille trois cent cinquante huit francs), conclu par entente directe et adjugé à l’entreprise Jean Lefèbvre, alors qu’il n’était plus habilité à le faire puisque le décret n° 2003701 du 26 septembre 2003 modifiant le Code des marchés publics, transférait cette compétence au ministre de l’Economie et des Finances. Ledit décret à l’initiative de M. Idrissa Seck avait été publié le jour même de sa signature. Ce marché a été examiné en urgence par la Commission nationale des contrats de l’Administration (CNCA) en une séance extraordinaire dans l’après-midi du 03 octobre 2003. Les membres présents avaient été convoqués par téléphone et le marché leur avait été présenté séance tenante (cf. Pv d’audition du président de la CNCA).
Dans cette affaire, la CNCA a également failli à sa mission de conseil et de contrôle des contrats de l’Administration, car elle n’a jamais exigé une attestation d’existence de crédits. Son président invoque l’urgence et le fait que le Premier ministre voulait qu’il en fût ainsi. Ce comportement laxiste de la CNCA est dénoncé de manière récurrente dans les rapports de vérification des corps et organes de contrôles et les sanctions proposées dans ce sens doivent être appliquées.

LE TASK FORCE LOGE AU PCRPE LAISSE FAIRE
C’est pourquoi, les vérificateurs avaient réitéré la proposition de sanction à travers la mise en œuvre de la directive n° 3 issue du rapport n° 43/2000 du 29 mai 2000, qui ordonnait de relever le président de la CNCA de ses fonctions et de renouveler ses membres (page 39). Cependant, la fiche d’exécution de cette directive ayant finalement été élaborée, la proposition concernant le président de la CNCA devient sans objet. Les membres de la «Task force» qui ont assuré la direction technique de toutes les opérations relatives à la préparation et à l’exécution des marchés administratifs, n’ont pas géré de manière optimale les intérêts de l’Etat. Ainsi, par leur légèreté, ils ont permis plusieurs errements ayant provoqué d’énormes préjudices au détriment de l’Etat.

PROPOSITION N°2
1)– Déférer devant la Commission nationale de lutte contre la non transparence, la corruption et la concussion M. Idrissa Seck, ancien Premier ministre. Il lui est reproché d’avoir approuvé, sans y avoir été habilité, un marché de plus de 14 milliards conclu par entente directe et adjugé à l’entreprise Jean Lefèbvre ;

CES COMPLICES SERONT-ILS DÉFÉRÉS ?
2)– Déférer devant la Chambre de discipline financière de la Cour des Comptes les personnes après, membres de la «Task Force» :
– Ibrahima Abdou Nguett, Directeur de la Construction, coordonnateur;
– Moustapha Coly, Ingénieur Electro-mécanicien ;
– Ousmane Cissokho, Ingénieur Génie civil.
Il leur est reproché, dans le cadre de la préparatoire de l’exécution des marchés publics, de n’avoir pas tenu compte des intérêts de l’Etat. Ainsi, la mauvaise qualité des documents d’appel d’offres (cahier des charges, cahier des clauses administratives, etc.) a ouvert la porte à toutes les dérives constatées, notamment des erreurs de calcul, des surfacturations, le défaut de clauses contractuelles relatives aux pénalités à infliger aux entreprises en cas de retard dans l’exécution du marché, etc. A tout cela s’ajoutent le défaut suivi et de contrôle des activités des bureaux d’études et de contrôle, ainsi que la mauvaise qualité de certains ouvrages.
3)– Renouveler les deux tiers des membres de la CNCA ;
4)– Créer les commissions spécialisées prévues à l’article 223 du Code des marchés publics,
5)– Nommer à la CNCA un greffier qui sera chargé d’établir tous les procès-verbaux des séances de la Commission En attendant, inviter le Secrétaire permanent à tenir tous les procès-verbaux de réunion de Commission.

TROISIÈME CONSTATATION
La décision politique de délocaliser l’organisation de la Fête de l’Indépendance 2004 n’a pas fait l’objet de planification. Même si l’idée est en soi pertinente, en ce qu’elle offre l’opportunité de doter les régions des infrastructures de base nécessaires à leur développement économique et social, elle devait cependant faire l’objet d’une bonne planification stratégique. Les programmes à venir devront concerner plusieurs régions par année de sorte que l’exécution du plan stratégique se déroule en cinq ans au maximum tout en assurant la couverture des onze régions (page 44).

PROPOSITION N° 3
Le Président de la République ordonnera au Premier ministre, l’élaboration d’un plan stratégique de délocalisation de la Fête de l’Indépendance dans les onze réglons Le plan stratégique sera précédé d’une évaluation des besoins en infrastructures de chaque région. Ce plan qui sera chiffré et inscrit au PTIP sera décliné en programmes d’investissements qui dépasseront le cadre d’un seule région, pour regrouper deux ou trois d’elles, dans un souci de rationalisation et d’harmonisation des opérations, au regard de l’indice de pauvreté et de sous-équipement constaté.

QUATRIÈME CONSTATATION
Les travaux de vérification ont permis de constater que les dépenses afférentes au «programme» d’investissements réalisés à Thiès dans le cadre de la Fête de l’Indépendance 2004, ont été exécutées sans l’intervention d’un comptable public, celle du Payeur général du Trésor se limitant à l’approvisionnement en fonds au profit du compte ouvert par le Projet de construction d’immeubles administratifs et de réhabilitation du patrimoine bâti de l’Etat (PCRPE) , ce denier étant chargé d’effectuer directement les règlements en faveur des sociétés et entreprises co-contractantes de l’administration. Dans ce système, nous avons constaté que les chèques sont signés par le ministre Salif Bâ, en sa qualité de directeur de l’agence. M. Bâ n’étant pas comptable public, n’est donc pas habilité à manipuler les fonds publics. Au demeurant, il faut souligner que, si l’érection de certaines directions opérationnelles en agences est en soi louable pour des raisons d’efficacité et d’efficience, il reste entendu qu’il urge de mettre de l’ordre dans leur fonctionnement, en créant un cadre juridique harmonisé de référence à l’instar des entreprises du secteur parapublic. Dans le cas des travaux de Thiès, l’inexistence juridique du «programme», l’absence d’autorisation parlementaire ainsi que la non intervention d’un comptable public dans la procédure d’exécution des dépenses fondent l’incontestabilité d’une gestion de fait avec «longue main» que seule la Cour des Comptes pourra confirmer, le cas échéant. (page 45).

PROPOSITION N° 4
Ordonner au Premier ministre la création d’un comité de réflexion chargé de proposer un cadre juridique harmonisé relatif à l’organisation et au fonctionnement des agences publiques.

CINQUIÈME CONSTATATION
Pour assurer la bonne tenue des ouvrages de la Place Centrale vis-à-vis des sollicitations de tous ordres liées à leur exploitation, il faudra, selon les experts chargés d’évaluer la qualité technique des travaux, prendre certaines mesures correctives (pages 49 et 50).

PROPOSITION N° 5
Monsieur le Président de la République ordonnera la fermeture au public de l’Agora et de la Galerie d’exposition de la Place centrale de Thiès jusqu’à la prise en charge effective par l’entrepreneur de mesures correctives édictées par les experts évaluateurs.
A dires d’experts, il s’agira de :
– commettre un bureau de contrôle agréé pour systématiser la vérification de la conformité de l’ossature porteuse dimensionnée et visée, la mission ayant noté des malfaçons d’ordre structural ;
– demander au bureau de contrôle de vérifier l’épaisseur des voiles en béton armé et la constitution de la dalle du plancher haut galerie ;
– demander à l’entreprise de renforcer la dalle du sol sous jacent au revêtement en granite qui présente des désordres en plusieurs endroits ;
– demander à l’entreprise de procéder au remplacement des spots de sol cassés et à penser à mettre en place un dispositif pouvant améliorer la tenue de ces luminaires.

SIXIÈME CONSTATATION
Les investigations menées dans le cadre de la vérification des investissements réalisés à Thiès en vue de l’organisation de la Fête de l’Indépendance 2004 ont révélé que les cabinets adjudicataires des marchés d’études conclus par le PCRPE, sont aussi ceux-là mêmes que la commune de Thiès avait recrutés en 2002, pour la réalisation de la Matrice d’actions prioritaires, qui est un vaste programme d’investissements à l’initiative du maire. Les travaux de Thiès ayant porté, pour l’essentiel, sur les investissements prévus dans cette Matrice d’actions prioritaires, nous nous sommes posé des questions auxquelles le maire devait apporter des réponses.
Ces questions sont les suivantes :
Les études réalisées en 2002 ont-elles été «réchauffées» en 2003, étant donné qu’elles concernaient pratiquement les mêmes infrastructures ? La commune de Thiès avait-elle déjà payé les travaux réalisés à l’époque ? Le dédoublement fonctionnel de Monsieur Idrissa Seck, alors Premier ministre et Maire de la commune de Thiès, devait-il lui donner l’opportunité de cautionner le détournement irrégulier et autoritaire des objectifs du Programme triennal d’Investissements publics (PTIP) destiné à toutes les régions du Sénégal, au profit de sa seule ville ? Le maire n’ayant pas répondu à ces questions, les vérificateurs proposent qu’une mission de l’IGE soit diligentée à la commune de Thiès pour faire la lumière sur ces affaires, mais également sur le sort qui a été réservé au matériel et au mobilier de bureau extraits des bâtiments administratifs démolis.

PROPOSITION N° 6
Le Président de la République ordonnera une mission de l’Inspection générale d’Etat à la commune de Thiès pour élucider les conditions dans lesquelles, le Projet de construction d’immeubles administratifs et de réhabilitation du patrimoine bâti de l’Etat (PCRPE) a pu adjuger, aux cabinets d’urbanisme et d’architecture, les marchés d’études conclus dans le cadre de l’organisation de la Fête de l’Indépendance 2004, alors que ce sont ceux-là mêmes que la commune de Thiès avait recrutés en 2002, pour la réalisation de sa Matrice d’actions prioritaires. Les travaux de Thiès ayant porté, pour l’essentiel, sur les investissements prévus dans cette Matrice d’actions prioritaires, les vérificateurs veulent savoir si la commune avait procédé au règlement de leurs honoraires et si ce sont les mêmes études que lesdits cabinets ont présentées au PCRPE, en vue de la Fête de l’Indépendance 2004.
Il s’agira non seulement de faire la lumière sur ces questions, mais également, de renseigner sur le sort réservé au matériel et au mobilier de bureau extraits des bâtiments administratifs démolis.

SEPTIÈME CONSTATATION
L’Etat a conclu deux marchés de travaux de voirie intitulés «Travaux de construction et de réhabilitation des voiries du Programme de Travaux préparatoires de la Fête de l’Indépendance 2004 à Thiès» d’un montant de 5 323 336 880 F TTC avec le groupement d’entreprises CSE/SOSETER et de 5 375 763 864 F TTC avec les entreprises représentées par FOUGEROLLE.
Les projets concernés étaient répartis en deux groupes de travaux. La première phase des travaux devait être achevée avant la fête de l’Indépendance. Le démarrage des travaux, objet de la 2e phase, était prévu respectivement dès après la Fête de l’Indépendance pour CSE/SOSETER et à partir du 15 avril 2004 pour Fougerolles. Les deux contrats ayant été approuvés, notifiés et enregistrés, il y a .lieu d’éviter de pénaliser ces entreprises pour des fautes auxquelles elles sont étrangères. Ainsi, tout en préservant ses intérêts, l’Etat ne saurait asphyxier le secteur privé, en refusant de payer, si le service est fait, sous le prétexte que les personnes qui l’ont représenté au contrat l’auraient irrégulièrement engagé. Dans ces conditions, et au cas où la pertinence de la poursuite des travaux n’était pas avérée, l’Etat pourrait engager des négociations avec les entreprises concernées, en vue d’un règlement à l’amiable du préjudice qui pourrait résulter de la remise en cause par lui de ses engagements contractuels. vSi la pertinence de la poursuite des travaux était avérée, Monsieur le Président de la République ordonnera l’inscription des crédits nécessaires à l’apurement des dépenses résultant des deuxièmes phases des contrats conclus avec lesdites entreprises (pages 24 il 27 et note complémentaire).

PROPOSITION N° 7
1– Pour décider de la poursuite ou de l’arrêt des chantiers, Monsieur le Président de la République ordonnera au Premier ministre de faire évaluer la pertinence de la réalisation en faveur de la Commune de Thiès de la deuxième phase des travaux objet des marchés n° 130 et 131 conclus respectivement avec les entreprises CSE/S0SETER et Fougerolle.
2– Dans le cas où cette pertinence n’était pas avérée, le Premier ministre engagera des négociations avec les entreprises concernées, en vue d’un règlement à l’amiable du préjudice qui pourrait résulter de la remise en cause par l’Etat de ses engagements contractuels. Ces négociations devront aboutir à un avenant aux deux contrats adjugés aux entreprises CSE/SOSETER et Fougerolle, limitant les montants au prorata des travaux effectivement réalisés, à dires d’experts.
3– Dans le cas d’une pertinence avérée de la poursuite des travaux prévus en deux phases et attribués aux entreprises CSE/SOSETER et Fougerolle, Monsieur le Président de la République ordonnera l’inscription de la somme de 5 598 598 053 F TTC, représentant les crédits nécessaires à l’apurement des dépense résultant des deuxièmes phases des contrats conclus avec lesdites entreprises. Cette inscription pourrait intervenir dans le prochain budget, ou dans une 1oi finances rectificatives.

Les IGE INTERPELLENT LE PREMIER MINISTRE MACKY SALL
HUITIÈME CONSTATATION
Les résultats de l’expertise portant sur la Voie de contournement nord, la place centrale, le stade Lat Dior et le complexe Amitié ont révélé des écarts très importants entre les coûts réels des travaux et les prix facturés par les entreprises chargés de les exécuter.
Il est donc impératif, en attendant la fin de l’expertise, de suspendre les paiements effectués au profit des entreprises adjudicataires des marchés conclus dans le cadre de l’organisation de la Fête de l’Indépendance 2.004. (pages 47, 48 et 50).

PROPOSITION N° 8
Compte tenu de l’ampleur des surfacturations constatées révélées par le rapport d’expert, Monsieur le Premier Ministre ordonnera au ministre l’Economie et des Finances et au Directeur du Projet de construction d’immeubles administratifs et de réhabilitation du patrimoine bâti de l’Etat (PCRPE) de suspendre jusqu’à nouvel ordre, les paiement effectués au profit des entreprises adjudicataire des marchés conclus dans le cadre l’organisation de la Fête de l’Indépendance 2004.

NEUVIÈME CONSTATATION
Le décret n° 2002-550 du 30 mai 2002 portant Code des marchés publics, modifié par le décret n° 2003701 du 26 septembre 2003, désigne nommément le ministre de l’Economie et des Finances comme l’autorité compétente pour approuver tout marché public conclu au nom de l’Etat, d’un montant supérieur à 100 millions et inférieur à 300 millions, si ces marchés ont reçu au préalable l’avis favorable de la CNCA. En conséquence, cette approbation qui reste une condition substantielle de validité du marché, ne peut être donnée que par lui-même ou par une personne régulièrement déléguée par lui. Dans ce dernier cas, la signature du délégataire doit être précédée de la mention «Pour le ministre de l’Economie et des Finances et par délégation». Dans le cas des marchés d’études et de travaux de Thiès, c’est le directeur de cabinet du ministre délégué chargé du Budget qui a procédé aux approbations, non pas au nom du ministre de l’Economie et des Finances, mais à celui du ministre délégué, ce qui est manifestement irrégulier. L’irrégularité ainsi constatée, est imputable au ministre de l’Economie et des Finances à qui le Code des marchés confère des pouvoirs propres, mais qui ont été exercés par une personne qui, bien qu’agissant pour le compte de son ministère, n’a pas été habilitée à cet effet. Il est donc impératif que le ministre de l’Economie et des Finances exerce ses pouvoirs d’approbation ou, à défaut, délègue sa signature à toute personne investie de sa confiance. (pages 20 et 21 de la note complémentaire).

PROPOSITION N° 9
Le Premier ministre ordonnera au ministre l’Economie et des Finances d’exercer ses pouvoirs d’approbation des marchés publics, conformément aux dispositions du décret n° 2002-550 du 30 mai 2002 portant Code des marchés publics, modifié. Toutefois, si le ministre de l’Economie et des Finances estime devoir déléguer sa signature au ministre délégué, chargé du Budget ou à toute autre personne investie de sa confiance, la signature du délégataire devra être précédée de la mention «Pour le ministre de l’Economie et des Finances et par délégation» .

Les recommandations faites à Abdoulaye Diop et Salif Bâ
DIXIÈME CONSTATATION
La balance entre les virements du Trésor et les règlements effectués par le PCRPE, laisse apparaître un surplus de 125 941 414 F, résultant de la différence entre le montant global des paiements et celui des approvisionnements effectués par le Payeur général du Trésor. Ce décalage est supporté par le PCRPE qui, pour ce faire, a mis à contribution ses «propres ressources». Interpellé, le Ministre Salif Bâ invoque l’unité de caisse pour procéder ainsi. Or, la règle de l’unité de caisse ne saurait être invoquée ici, par une personne qui n’a pas la qualité de comptable public, pour justifier la violation délibérée de la règle de spécialisation des crédits ou des fonds de financements de projets spécifiques . Par ailleurs, les paiements globaux indifférenciés effectués par le PCRPE n’ont pas permis aux vérificateurs de faire les rapprochements comptables entre les règlements effectués et les ouvrages concernés, du point de vue de leurs niveaux effectifs de réalisation. Ces manquements regrettables justifient la nomination d’un comptable public au PCRPE. Un tel comptable aurait sans doute veillé à ce que le dossier de liquidation qui lui est présenté aux fins de règlement, fût conforme à la réglementation avec, en particulier, toutes les mentions de liquidation et de certification du «service fait» apposées sur la facture définitive en plus de toutes les pièces justificatives requises. (pages 54 et 55).

PROPOSITION N° 10
1 – Le ministre de l’Economie et des Finances relation avec le ministre du Patrimoine bâti, de Construction et de l’Habitat devra détacher un comptable public auprès du PCRPE :
2 – Le ministre du Patrimoine bâti, de la Construction et de l’Habitat est invité à revenir à l’orthodoxie dans le cadre de la gestion de la trésorerie du PCRPE. Il devra, en particulier, éviter d’opérer des règlements en violation de la règle de spécialisation des crédits et des fonds destinés à des projets spécifiques.

xalimasn

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